Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 15 OPMAAutorité compétente

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de l’état civil (office) tient un registre contenant les données visées à l’art. 24 de la loi (registre des donneurs de sperme).

2L’office édicte un règlement sur l’institution et la tenue du registre, en particulier sur la structure et les processus ainsi que sur les autorisations d’accès.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).