Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 18 OPMAMise à jour des données

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le couple concerné peut demander une mise à jour des données consignées dans le registre des donneurs de sperme. Il transmet les indications nécessaires.