Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 17 OPMAConsignation d’autres données

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande du donneur de sperme, l’office peut consigner d’autres données que celles prévues par l’art. 24 de la loi, notamment des photos du donneur.

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