Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 17 OPMAConsignation d’autres données

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande du donneur de sperme, l’office peut consigner d’autres données que celles prévues par l’art. 24 de la loi, notamment des photos du donneur.