1Les dossiers sur papier sont numérisés et conservés sous forme électronique. Après les opérations de numérisation, le support papier est détruit.
2L’office peut confier ces opérations à une entreprise externe, qui s’engage à numériser l’intégralité des données et à garantir leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre d’une convention écrite. L’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données29 est applicable par analogie.30
3L’office certifie sur demande que les documents numérisés sont conformes aux originaux figurant sur un support papier.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 90 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).