Art. 16 OPMATransmission des données à l’office

¹La transmission des données par le médecin traitant à l’office selon les art. 24 et 25 de la loi s’effectue en même temps que l’annonce, sur papier (art. 16a) ou sous forme électronique (art. 16b), au moyen du formulaire de consignation établi par l’office.

²Les autres données peuvent être communiquées à une date ultérieure à celle de la transmission visée à l’al. 1.

³Le formulaire de consignation contient les données suivantes:

a.

concernant le donneur:

1.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation,

2.

date du don de sperme,

3.

résultats des examens médicaux,

4.

renseignements sur l’aspect physique: corpulence, taille, couleur des cheveux, couleur des yeux, couleur de la peau, signes particuliers;

b.

concernant la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse:²¹

1.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité,

2.

date de l’insémination ou du transfert de l’embryon;

c.

concernant l’enfant, si le médecin en a connaissance: nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe, domicile; s’il n’a pas connaissance de la naissance: la date présumée de celle-ci;

d.

le cas échéant concernant le médecin qui a conservé ou qui a cédé le sperme, s’il ne s’agit pas du médecin traitant: nom et adresse.