Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 15b OPMAStructure du registre des donneurs de sperme

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre comprend un répertoire des donneurs de sperme.

2À chaque dossier de don de sperme sont rattachées les informations suivantes:

a.
les données transmises par le médecin traitant au moyen du formulaire de consignation (art. 16, al. 1);
b.
les résultats des examens médicaux (art. 16, al. 1);
c.
le cas échéant, les autres données consignées sur demande du donneur de sperme (art. 17).
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).