Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 15b OPMAStructure du registre des donneurs de sperme

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le registre comprend un répertoire des donneurs de sperme.

²À chaque dossier de don de sperme sont rattachées les informations suivantes:

a.: les données transmises par le médecin traitant au moyen du formulaire de consignation (art. 16, al. 1);
b.: les résultats des examens médicaux (art. 16, al. 1);
c.: le cas échéant, les autres données consignées sur demande du donneur de sperme (art. 17).

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6097).