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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2
Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme
1À l’expiration du délai de conservation de 80 ans (art. 26 de la loi), les données du registre des donneurs de sperme et les données visées à l’art. 15b, al. 2, sont proposées aux Archives fédérales.
2Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.
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