Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 20 OPMAArchivage et destruction des données

Chapitre 2 Données relatives à l’ascendance Section 1 Registre des donneurs de sperme

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À l’expiration du délai de conservation de 80 ans (art. 26 de la loi), les données du registre des donneurs de sperme et les données visées à l’art. 15b, al. 2, sont proposées aux Archives fédérales.

2Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6097).