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Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2
Chapitre 1 Autorisation Section 3 Autorisation et surveillance
1L’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée peut être limitée à certaines méthodes.
2Elle peut être limitée dans le temps et assortie de conditions et de charges.
3…12
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