Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) · RS 810.112.2

Art. 13 OPMAExpiration

Chapitre 1 Autorisation Section 3 Autorisation et surveillance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation expire lorsque le titulaire cesse d’exercer l’activité autorisée. Il doit l’annoncer à l’autorité de surveillance.