Art. 4 OPMALaboratoire de procréation médicalement assistée

¹Toute personne qui pratique la procréation médicalement assistée doit disposer d’un laboratoire de procréation médicalement assistée qui remplit les conditions suivantes:

a.

il est dirigé par une personne:

1.

qui a achevé une formation universitaire au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁹ ou un master en biologie ou en chimie délivré par une haute école universitaire accréditée au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles¹⁰, ou par une haute école universitaire étrangère reconnue ou accréditée,

2.

qui dispose d’une formation postgrade spécialisée jugée adéquate par l’autorité de surveillance, et

3.

qui, grâce à une formation continue adéquate, est informée de l’état actuel des connaissances et de la technique;

b.

le personnel dispose des compétences et des qualifications techniques nécessaires;

c.

le laboratoire applique un système de gestion de la qualité adapté aux méthodes proposées et conforme aux normes mentionnées à l’annexe 2.

²Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour l’annexe 2 en fonction des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.