Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) · RS 811.112.0

Art. 3 OPMédDélivrance

Section 1 Diplômes et titres postgrades

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les diplômes et les titres postgrades fédéraux sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civil.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 OPMéd, du plus récent au plus ancien.