Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) · RS 811.112.0

Art. 6 OPMédAttestations de conformité aux directives

Section 1 Diplômes et titres postgrades

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande du titulaire d’un diplôme fédéral ou d’un titre postgrade fédéral la MEBEKO confirme le cas échéant sous la forme d’une attestation, que le document est conforme aux directives européennes.