Art. 36 OPNATitre de vol étranger

¹En dérogation de l’art. 32, une personne domiciliée à l’étranger peut occasionnellement exercer ses droits en Suisse si elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle est titulaire d’un titre de vol étranger valide de ballon de faible poids;

b.

elle pilote un ballon de faible poids immatriculé dans l’État de délivrance de son titre de vol.

²L’art. 12 demeure réservé.