Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 36 OPNATitre de vol étranger

Chapitre 2 Titres de vol pour le pilotage des aéronefs civils qui ne sont pas réglementés à l’échelon européen Section 4 Ballons de faible poids

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En dérogation de l’art. 32, une personne domiciliée à l’étranger peut occasionnellement exercer ses droits en Suisse si elle remplit les conditions suivantes:

a.
elle est titulaire d’un titre de vol étranger valide de ballon de faible poids;
b.
elle pilote un ballon de faible poids immatriculé dans l’État de délivrance de son titre de vol.

2L’art. 12 demeure réservé.