Les titulaires d’une qualification additionnelle réglée à l’échelon européen peuvent exercer leurs droits sur les aéronefs civils réglementés par la présente section dans la mesure où l’aéronef utilisé le permet d’un point de vue technique, opérationnel et sécuritaire.
Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1
Art. 45 OPNAQualifications additionnelles
Chapitre 2 Titres de vol pour le pilotage des aéronefs civils qui ne sont pas réglementés à l’échelon européen Section 6 Autres aéronefs civils qui ne sont pas réglementés à l’échelon européen
En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026