Ordonnance du DETEC concernant les titres de vol du personnel navigant de l’aéronautique non réglés à l’échelon européen (OPNA) · RS 748.222.1

Art. 46 OPNATitre de vol étranger

Chapitre 2 Titres de vol pour le pilotage des aéronefs civils qui ne sont pas réglementés à l’échelon européen Section 6 Autres aéronefs civils qui ne sont pas réglementés à l’échelon européen

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire d’un titre de vol étranger valide autorisant à piloter un aéronef civil qui n’est réglementé ni à l’échelon européen ni par les sections 1 à 5 peut exercer ses droits en Suisse sur cet aéronef:

a.
lorsque l’aéronef en question est immatriculé dans l’État de délivrance du titre de vol, ou
b.
lorsque l’OFAC reconnaît le titre de vol étranger en question en application des conditions prévues à l’art. 44.

2 L’art. 12 demeure réservé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert