Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 24 OPOAspects techniques

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 5 Echange de séquences de données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestataires assurant la distribution à domicile transmettent les séquences de données par une interface définie ou par voie électronique.

2Ils définissent les interfaces selon une norme technique reconnue.

3Ils transmettent les séquences de données dans un format standard largement répandu.

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