Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 25 OPOCoûts en cas de décision relative à la conclusion d’un accord d’échange

Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux Section 5 Echange de séquences de données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur l’échange de séquences de données, les coûts pour les prestations fournies au sens des art. 23 et 24 se composent:

a.
des coûts incrémentaux; et
b.
d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation.

2Les coûts visés à l’al. 1 sont calculés sur la base de la comptabilité analytique du prestataire fournissant les séquences de données.