Art. 25 OPOCoûts en cas de décision relative à la conclusion d’un accord d’échange

¹Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur l’échange de séquences de données, les coûts pour les prestations fournies au sens des art. 23 et 24 se composent:

a.

des coûts incrémentaux; et

b.

d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation.

²Les coûts visés à l’al. 1 sont calculés sur la base de la comptabilité analytique du prestataire fournissant les séquences de données.