1Le prestataire fournissant les séquences de données ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile.
2Il envoie à la PostCom l’accord sur l’échange de séquences de données au plus tard deux semaines après sa conclusion.
3Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec un prestataire fournissant des séquences de données un accord sur l’échange de séquences de données, le droit de consulter les accords déjà conclus avec d’autres prestataires par le prestataire fournissant les séquences de données. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.