Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 40 OPOUtilisation des contributions

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 3 Timbres-poste spéciaux avec ou sans supplément sur le prix de vente

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Poste conclut des contrats avec les organisations mentionnées à l’art. 39 portant sur l’utilisation des recettes générées par la vente de timbres-poste spéciaux.

2Les contrats règlent le montant des sommes allouées aux différentes organisations.

3Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est responsable de l’approbation des contrats.

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