Art. 83a OPODisposition transitoire relative à la modification du 18 septembre 2020

Les solutions de remplacement visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été adoptées en application de l’art. 31 de la version du 29 août 2012⁶⁸ avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2020 de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’obligation pour la Poste d’assurer la distribution à domicile.