Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 83b OPODisposition transitoire relative à la modification du 13 octobre 2021

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).

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