Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 83b OPODisposition transitoire relative à la modification du 13 octobre 2021

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).