Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er déc. 2021 (RO 2021 620).
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Chapitre 10 Dispositions finales
Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3.
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