Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 27b OPP 2Classification des droits

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 7 Recours

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34b LPP)

1Les droits passent à l’institution de prévoyance pour les prestations de même nature.

2Sont notamment des prestations de même nature:

a.101
les rentes d’invalidité ainsi que les rentes de vieillesse ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes, l’indemnisation pour l’incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de rente;
b.
les rentes de survivants ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes et les indemnités pour perte de soutien.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5149).