Art. 27b OPP 2Classification des droits

(art. 34b LPP)

¹Les droits passent à l’institution de prévoyance pour les prestations de même nature.

²Sont notamment des prestations de même nature:

a.¹⁰¹

les rentes d’invalidité ainsi que les rentes de vieillesse ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes, l’indemnisation pour l’incapacité de gain et l’indemnisation pour dommage de rente;

b.

les rentes de survivants ou les versements en capital alloués à la place de ces rentes et les indemnités pour perte de soutien.