Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 27e OPP 2Rapports entre l’institution de prévoyance et les assureurs sociaux disposant du droit de recours

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 7 Recours

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 34b LPP)

Lorsque l’institution de prévoyance participe au même recours que d’autres assureurs sociaux conformément aux art. 72 à 75 LPGA¹⁰⁶ en relation avec l’art. 34b LPP, la répartition des montants récupérés se fait proportionnellement aux prestations concordantes déjà versées ou dues par chacun des assureurs.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 5149).
RS 830.1

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