Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 27d OPP 2Conventions

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 7 Recours

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 34b LPP)

L’institution de prévoyance qui dispose du droit de recours au sens de l’art. 34b LPP peut conclure avec des assureurs sociaux disposant du droit de recours au sens des art. 72 à 75 LPGA104 ou avec d’autres intéressés des conventions destinées à simplifier le règlement des cas de recours.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

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