Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 56 OProPCompétence

Chapitre 6 Protection des données Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire des infrastructures critiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.

2Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.