1L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.
2Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.
Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12
Chapitre 6 Protection des données Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire des infrastructures critiques
1L’OFPP recense les ouvrages d’infrastructures critiques classés d’importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.
2Il exploite un système d’information pour tenir cet inventaire.
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