Ordonnance sur la protection de la population (OProP) · RS 520.12

Art. 59 OProPConservation des données

Chapitre 6 Protection des données Section 2 Système d’information pour la tenue de l’inventaire des infrastructures critiques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données des personnes physiques sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que ces personnes exercent une fonction liée à la protection des infrastructures critiques. Elles en sont effacées au plus tard 2 ans après la fin de l’exercice de la fonction.

2Les données des ouvrages sont conservées dans le système d’information visé à l’art. 56, al. 2, aussi longtemps que les ouvrages concernés sont considérés comme des ouvrages d’infrastructures critiques d’importance stratégique. Elles en sont supprimées au plus tard 4 ans après le déclassement des ouvrages.