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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires
(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)
Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées.
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