Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 2 OPtraSeuil d’entrée lié à la fortune: date déterminante pour le calcul de la fortune nette

Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées.