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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires
(Art. 5, al. 2, let. c, LPtra)
Les avoirs de la prévoyance professionnelle sont pris en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour le seuil d’entrée liée à la fortune pour la part qui excède 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, LPtra.
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