Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Art. 3 OPtraSeuil d’entrée lié à la fortune: prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette

Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)

Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires7 est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour les seuils visés à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30