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Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires
(Art. 5, al. 1, let. c, LPtra)
Lorsqu’un immeuble qui n’est pas considéré comme élément de la fortune nette conformément à l’art. 9a, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires7 est grevé par des dettes hypothécaires, celles-ci ne sont pas prises en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour les seuils visés à l’art. 5, al. 1, let. c, LPtra.
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