Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 18 OPVAExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.