Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 20a OPVADisposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

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