Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 20a OPVADisposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).