L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).
Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010
Section 7 Dispositions finales
L’ancien droit s’applique aux demandes de soutien pour les projets réalisés en 2018.
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