Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 21 OPVAEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.