Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA) · RS 916.010

Art. 19 OPVAAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles36 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 3205, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415]