Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 10 ORAZones réglementées et zones dangereuses

Chapitre 2 Règles générales de l’air Section 1 Dispositions diverses

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En établissant l’espace aérien, l’OFAC peut définir les zones suivantes afin de garantir la sécurité aérienne:8

a.
zones réglementées au sens de la règle SERA.3145;
b.
zones dangereuses au sens de l’art. 2, ch. 65, du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 sept. 2017, en vigueur depuis le 12 oct. 2017 (RO 2017 5067).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert