Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 7 ORALutte contre le bruit

Chapitre 2 Règles générales de l’air Section 1 Dispositions diverses

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de causer avec un aéronef davantage de bruit que celui résultant d’un comportement respectueux et d’un emploi approprié.