Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 2 ORAChamp d’application territorial

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles de l’air au sens de la présente ordonnance s’appliquent dans l’espace aérien suisse.