Ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) · RS 748.121.11

Art. 4 ORAAutorité compétente

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 11 mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC est l’autorité compétente au sens de l’art. 2, ch. 55, du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.