Art. 127 ORaPObligation de notification pour les titulaires d’autorisation

Les titulaires d’autorisation sont tenus de notifier à temps les défaillances comme suit:

a.

à l’autorité de surveillance, toute défaillance;

b.

en outre, à la Centrale nationale d’alarme (CENAL), les défaillances visées à l’art. 122, let. b;

c.

en outre à l’OFSP, les défaillances dans le domaine de surveillance de la CNA;

d.

à la CNA les défaillances ayant conduit à un dépassement d’une limite de dose pour les personnes de leur entreprise professionnellement exposées aux radiations.