Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 127 ORaPObligation de notification pour les titulaires d’autorisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 8 Défaillances Section 3 Mesures à prendre pour maîtriser une défaillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les titulaires d’autorisation sont tenus de notifier à temps les défaillances comme suit:

a.
à l’autorité de surveillance, toute défaillance;
b.
en outre, à la Centrale nationale d’alarme (CENAL), les défaillances visées à l’art. 122, let. b;
c.
en outre à l’OFSP, les défaillances dans le domaine de surveillance de la CNA;
d.
à la CNA les défaillances ayant conduit à un dépassement d’une limite de dose pour les personnes de leur entreprise professionnellement exposées aux radiations.