Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 130 ORaPMesures à prendre lors d’un dépassement d’une limite d’immission

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 8 Défaillances Section 3 Mesures à prendre pour maîtriser une défaillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’OFSP constate qu’une limite d’immission est dépassée, il en détermine la cause et prend les mesures nécessaires.