Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 130 ORaPMesures à prendre lors d’un dépassement d’une limite d’immission

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 8 Défaillances Section 3 Mesures à prendre pour maîtriser une défaillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’OFSP constate qu’une limite d’immission est dépassée, il en détermine la cause et prend les mesures nécessaires.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.