Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 129 ORaPEnquête et rapport des titulaires d’autorisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 8 Défaillances Section 3 Mesures à prendre pour maîtriser une défaillance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après toute défaillance, les titulaires d’autorisation doivent effectuer sans délai une enquête.

2Le résultat de l’enquête doit être consigné dans un rapport qui comprend:

a.
la description de la défaillance, ses causes, les conséquences qu’elle a eues et pourrait encore avoir et les mesures prises;
b.
la description des mesures prévues ou déjà prises pour prévenir des défaillances similaires.

3Le titulaire de l’autorisation remet le rapport à l’autorité de surveillance au plus tard six semaines après la défaillance.