Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 13 ORaPProcédure ordinaire d’autorisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 1 Autorisations Section 2 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité délivrant les autorisations examine les activités et les sources de rayonnement soumises à autorisation dans le cadre de la procédure ordinaire, sous réserve des art. 14 et 15.

2Elle contrôle si la documentation jointe à la demande d’autorisation est complète et elle en vérifie la forme, le contenu et l’étendue.

3Elle décide si des contraintes de dose pour l’exposition du public sont nécessaires et en fixe les valeurs dans l’autorisation.