Art. 17 ORaPManière de procéder en cas d’ambiguïtés concernant la compétence dans la procédure d’autorisation

¹Lorsqu’une activité concerne les deux autorités délivrant les autorisations, les procédures peuvent être regroupées.

²L’autorité qui, sur la base de la documentation jointe à la demande, est principalement concernée, est considérée comme autorité directrice.

³L’autorité directrice fixe la procédure en accord avec l’autre autorité.