Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 17 ORaPManière de procéder en cas d’ambiguïtés concernant la compétence dans la procédure d’autorisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 1 Autorisations Section 2 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une activité concerne les deux autorités délivrant les autorisations, les procédures peuvent être regroupées.

2L’autorité qui, sur la base de la documentation jointe à la demande, est principalement concernée, est considérée comme autorité directrice.

3L’autorité directrice fixe la procédure en accord avec l’autre autorité.

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