Art. 11 ORaPAutorités délivrant les autorisations

¹L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est, sous réserve de l’al. 2, l’autorité délivrant les autorisations pour toutes les activités et sources de rayonnement soumises à autorisation visées par la présente ordonnance.

²L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est l’autorité délivrant les autorisations pour:

a.

les activités dans les installations nucléaires qui ne sont pas soumises à autorisation ou à une décision de désaffectation conformément à la LENu¹⁸;

b.

les essais avec des substances radioactives dans le cadre des études géologiques au sens de l’art. 35 LENu;

c.

l’importation et l’exportation de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;

d.

le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d’installations nucléaires;

e.¹⁹

le rejet en provenance d’installations nucléaires dans l’environnement et tout transport y afférent;

f.²⁰

le stockage pour décroissance de déchets radioactifs provenant d’installations nucléaires et toutes les activités y afférentes;

g.²¹

la manipulation des déchets radioactifs visés à l’art. 2, al. 1, let. c, LENu, lorsqu’il est prévisible:

1.

qu’ils peuvent être rejetés dans l’environnement conformément aux art. 111 à 116 de la présente ordonnance,

2.

qu’ils peuvent être mis en stockage pour décroissance visé à l’art. 117 de la présente ordonnance, ou

3.

qu’ils remplissent les conditions de libération visées à l’art. 106 de la présente ordonnance.