Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 16 ORaPLimitation de la validité et notification

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 1 Autorisations Section 2 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité délivrant les autorisations limite à dix ans au maximum leur durée de validité.

2Elle communique sa décision au requérant, aux cantons concernés et à l’autorité de surveillance.