Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 14 ORaPProcédure simplifiée d’autorisation

Titre 2 Situations d’exposition planifiée Chapitre 1 Autorisations Section 2 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP peut examiner les activités soumises à autorisation pour lesquelles le niveau de risque pour l’être humain et pour l’environnement est faible dans le cadre de la procédure simplifiée. Ceci concerne notamment:

a.
les applications médicales dans le domaine des faibles doses (art. 26, let. a);
b.
l’exploitation d’installations munies d’une protection totale ou partielle.

2Dans le cadre de la procédure simplifiée, il contrôle seulement si la documentation jointe à la demande d’autorisation est complète et il en vérifie la forme.