Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 137 ORaPObligation de notification

Titre 3 Situations d’exposition d’urgence Chapitre 3 Mesures à prendre pour maîtriser une situation d’urgence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP notifie tout cas d’urgence à l’Organisation mondiale de la santé (OMS) conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 200550.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.818.103