Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 143 ORaPProtection de la santé

Titre 3 Situations d’exposition d’urgence Chapitre 4 Personnes astreintes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exposition aux rayonnements des personnes astreintes doit être déterminée à des intervalles adéquats et par des mesures appropriées.

2Toute personne astreinte qui a reçu une dose efficace excédant 250 mSv doit être placée sous contrôle médical.

3Les contrôles médicaux et les tâches associées en cas de dépassement sont régis par l’art. 59, al. 2 à 5.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.