Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 158 ORaPCompétence

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 3 Radon Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont compétents pour l’exécution des mesures de protection contre le radon:

a.
dans les locaux où des personnes séjournent régulièrement durant plusieurs heures par jour conformément à l’art. 155, al. 2:
1.
les cantons,
2.
le DDPS, lorsqu’il s’agit de constructions militaires;
b.
aux postes de travail exposés au radon visés à l’art. 156: les autorités de surveillance.

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