Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 160 ORaPDevoirs des services de mesure du radon

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 3 Radon Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services agréés de mesure du radon ont l’obligation:

a.
de s’en tenir aux protocoles de mesure prescrits;
b.
d’introduire les données dans un délai de deux mois après la fin de la mesure dans la base de données du radon.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.