Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 160 ORaPDevoirs des services de mesure du radon

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 3 Radon Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services agréés de mesure du radon ont l’obligation:

a.
de s’en tenir aux protocoles de mesure prescrits;
b.
d’introduire les données dans un délai de deux mois après la fin de la mesure dans la base de données du radon.