Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) · RS 814.501

Art. 159 ORaPAgrément des services de mesure du radon

Titre 4 Situations d’exposition existante Chapitre 3 Radon Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures du radon doivent être effectuées par un service de mesure agréé et selon des protocoles prescrits.

2L’OFSP reconnaît un service de mesure pour effectuer des mesures du radon, si ce service:

a.
dispose du personnel compétent et de systèmes de mesure appropriés pour remplir les tâches requises par la réglementation, et qu’il
b.
garantit le parfait accomplissement des tâches, notamment en veillant à l’absence de conflits d’intérêts.

3Il limite à cinq ans au maximum la durée de validité de l’agrément.

4Le DFJP fixe les exigences techniques afférentes aux systèmes de mesure et les procédures pour le maintien de la stabilité de mesure.

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